Notre fondation
Bâti sur l’autorité
des décisions du Tribunal fédéral.
Nous ne spéculons pas. Nous opérons sur des précédents juridiques établis qui sécurisent vos actifs.
Legal Intelligence
L’impératif des rétrocessions : Analyse juridique 2025
Une étude approfondie du paysage réglementaire en évolution et de ses implications pour les investisseurs institutionnels et les family offices.
Retrocession
Recovery
Legal Framework 2025
LegaFund Intelligence
Le cadre juridique
Le Tribunal fédéral suisse a constamment renforcé la protection des investisseurs au cours des deux dernières décennies. Ces arrêts clés forment la base de nos mandats de recouvrement.
Leading Case
BGE 138 III 755
BGE 132 III 460
La décision fondatrice. Le Tribunal fédéral a statué que les rétrocessions (kickbacks) appartiennent au client, non à la banque, sauf renonciation valide.
BGE 138 III 755
Extension du champ. Le tribunal a précisé que cela s’applique non seulement aux gérants externes, mais aussi aux produits internes et sociétés du groupe.
BGE 143 III 348
Clarification de la prescription. Le tribunal a confirmé un délai de prescription de 10 ans pour réclamer les rétrocessions, ouvrant une fenêtre significative de recouvrement.
Actifs recouvrés
Registre de règlement confidentiel
| Case ID | Institution Type | Status | Recovered |
|---|---|---|---|
| ZH-2023-92 | Grande Banque Suisse | Réglé | CHF 1.2M |
| GE-2024-14 | Banque Cantonale | Payé | CHF 850k |
| TI-2023-05 | Banque Privée | Réglé | CHF 2.4M |
| ZH-2024-01 | Gérant d’actifs | Audit terminé | CHF 450k |
Avertissement : Les données sont anonymisées pour protéger la confidentialité des clients et respecter les accords de règlement. Les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs.